J.O. 303 du 30 décembre 2004
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Décret n° 2004-1462 du 23 décembre 2004 portant modification du code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et relatif à la discipline des greffiers des tribunaux de commerce
NOR : JUSC0420983D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1
Le code de l'organisation judiciaire (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) est modifié conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.Article 2
L'article R. 821-6 est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa, après les mots : « président du tribunal de commerce » sont ajoutés les mots : « ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ».
II. - Au deuxième alinéa, le mot : « honoraires » est remplacé par les mots : « parmi les honoraires ayant cessé leur activité depuis moins de trois ans ».Article 3
Le second alinéa de l'article R. 821-8 est complété par une seconde phrase ainsi rédigée :
« Copie en est communiquée au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président du tribunal de commerce lorsque l'inspection a été prescrite à la demande de ce dernier. »Article 4
A l'article R. 821-13, il est ajouté un quatrième alinéa rédigé comme suit :
« Après chaque renouvellement partiel, le Conseil national désigne en son sein, pour deux ans, les membres de sa formation disciplinaire, lesquels élisent leur président. »Article 5
A l'article R. 821-14, les mots : « en cas de suspension provisoire, destitution ou démission » sont remplacés par les mots : « en cas de destitution ou de démission ».Article 6
La section I du chapitre II du titre II du livre VIII est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section I
« La procédure disciplinaire
« Sous-section 1
« L'enquête disciplinaire
« Art. R. 822-1. - Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, soit de sa propre initiative, soit à la demande du procureur de la République ou sur la plainte de toute personne intéressée, procéder à une enquête sur le comportement d'un greffier du tribunal de commerce.
« Il peut désigner à cette fin un rapporteur parmi les membres ou anciens membres du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. Le rapporteur ainsi désigné ne peut pas siéger dans la formation disciplinaire de ce Conseil appelée à délibérer sur l'affaire.
« Il peut être procédé à l'audition de toute personne susceptible d'éclairer l'enquête. Il est dressé un procès-verbal de cette audition, signé par la personne entendue et annexé au rapport d'enquête.
« Lorsque la personne entendue est le greffier du tribunal de commerce dont le comportement est mis en cause, une convocation lui est adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Il peut se faire assister d'un avocat ou d'un autre greffier de tribunal de commerce.
« Art. R. 822-1-1. - Au vu des éléments recueillis au cours de l'enquête disciplinaire, le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce classe l'affaire ou exerce l'action disciplinaire.
« Il en avise le procureur de la République, auquel il communique le rapport d'enquête. Le cas échéant, il informe le plaignant de sa décision.
« Lorsque le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, saisi d'une demande d'enquête par le procureur de la République ou sur la plainte d'une personne intéressée, décide de ne pas y donner suite, il en avise l'auteur de la demande.
« Sous-section 2
« Procédure devant la formation disciplinaire du Conseil national
des greffiers des tribunaux de commerce
« Art. R. 822-2. - La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est saisie par la dénonciation des faits motivant les poursuites que lui adresse soit le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, soit le procureur de la République.
« Lorsque l'action disciplinaire est exercée par le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, ce dernier adresse une copie de l'acte de poursuite, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au procureur de la République ou, si le greffier est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, à chacun des procureurs de la République compétents.
« A compter de la réception de l'acte de poursuite, le procureur de la République près le tribunal de grande instance, désigné le cas échéant conformément au deuxième alinéa de l'article R. 822-6, dispose d'un délai d'un mois pour citer le greffier intéressé devant le tribunal de grande instance statuant disciplinairement. S'il use de cette faculté, il notifie une copie de la citation au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce et au président de sa formation disciplinaire. A défaut, l'instance se poursuit devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce.
« Art. R. 822-3. - Le greffier du tribunal de commerce appelé à comparaître devant la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est convoqué au moins quinze jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à la diligence de l'autorité qui exerce l'action disciplinaire.
« La convocation comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu.
« Les pièces du dossier de la procédure disciplinaire, et notamment le rapport d'enquête disciplinaire et ses annexes, sont cotées et numérotées. Le greffier du tribunal de commerce poursuivi ou son conseil peut en prendre connaissance auprès du secrétariat de la formation disciplinaire du conseil national.
« Art. R. 822-4. - La formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ne peut valablement délibérer que si tous ses membres titulaires ou suppléants sont présents.
« Les débats sont publics. Toutefois, la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.
« Art. R. 822-5. - Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce.
« Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu, ainsi que le procureur de la République s'il a exercé l'action disciplinaire.
« Le dispositif de la décision disciplinaire est lu en audience publique.
« Cette décision est notifiée à l'intéressé, au procureur de la République et au président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce. La notification est faite dans les quinze jours du prononcé de la décision, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
« Le cas échéant, le plaignant est avisé lorsque la décision est passée en force de chose jugée.
« Sous-section 3
« Procédure devant le tribunal de grande instance
statuant disciplinairement
« Art. R. 822-6. - Le tribunal de grande instance est saisi, en matière disciplinaire, par la citation délivrée au greffier du tribunal de commerce poursuivi à la requête du procureur de la République ou du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce, quinze jours au moins avant l'audience.
« Si le greffier du tribunal de commerce est titulaire de plusieurs greffes établis dans le ressort de plusieurs tribunaux de grande instance, l'autorité qui prend l'initiative de l'action disciplinaire saisit par requête le premier président de la cour d'appel, aux fins de désignation de la juridiction compétente. La décision du premier président de la cour d'appel est une mesure d'administration judiciaire.
« La citation devant le tribunal de grande instance statuant en matière disciplinaire comporte, à peine de nullité, l'indication précise des faits qui fondent les poursuites et la référence des dispositions législatives ou réglementaires énonçant les obligations auxquelles il est reproché au greffier poursuivi d'avoir contrevenu.
« Toute personne qui se prétend lésée peut demander des dommages-intérêts au tribunal de grande instance saisi.
« Art. R. 822-6-1. - Le greffier du tribunal de commerce cité à comparaître ou son conseil peut prendre connaissance de son dossier auprès du secrétariat-greffe du tribunal de grande instance.
« Art. R. 822-6-2. - Le greffier du tribunal de commerce comparaît en personne. Il peut se faire assister par un avocat et, s'il le désire, par un autre greffier de tribunal de commerce.
« Les débats sont publics, le ministère public entendu. Toutefois, le tribunal de grande instance peut, à la demande du procureur de la République, du président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ou du greffier poursuivi, ou s'il doit résulter de la publicité de ces débats une atteinte à l'intimité de la vie privée, décider qu'ils auront lieu ou se poursuivront en chambre du conseil.
« Le tribunal peut entendre la personne qui se prétend lésée par les faits reprochés au greffier du tribunal de commerce poursuivi.
« Il peut ordonner toutes mesures d'instruction et faire procéder à toutes auditions.
« Le président du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est entendu s'il a exercé l'action disciplinaire.
« Art. R. 822-6-3. - Le dispositif du jugement est lu en audience publique.
« Le jugement est signifié à l'intéressé. Il est exécutoire à titre provisoire lorsqu'il prononce l'interdiction temporaire ou la destitution d'un greffier suspendu provisoirement de l'exercice de ses fonctions. »Article 7
L'article R. 822-7 est ainsi modifié :
I. - Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Les peines disciplinaires du rappel à l'ordre, de l'avertissement, du blâme et du retrait de l'honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite. »
II. - Au second alinéa, après les mots : « greffier de tribunal de commerce », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».Article 8
Au premier alinéa de l'article R. 822-8, après les mots : « En cas », sont ajoutés les mots : « d'interdiction temporaire ou ».Article 9
A l'article R. 822-12, après les mots : « Le greffier », sont ajoutés les mots : « interdit temporairement ou ».Article 10
Après l'article R. 822-16, il est créé un article R. 822-16-1 ainsi rédigé :
« Art. R. 822-16-1. - L'appel interjeté contre une décision de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce est formé par simple déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Paris. »Article 11
La première désignation des membres de la formation disciplinaire du Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce à laquelle il est procédé en application des dispositions de l'article 4 du présent décret est faite pour la durée restant à courir jusqu'au prochain renouvellement partiel du Conseil.Article 12
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 décembre 2004.
Jean-Pierre Raffarin
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Dominique Perben